RGAA
Le RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’ Accessibilité L'accessibilité numérique garantit que les sites et applications sont utilisables par tous, y compris les personnes handicapées, via des pratiques comme l'utilisation de texte alternatif et la navigation au clavier. ) est le référentiel officiel français d’accessibilité numérique, qui transpose et adapte les WCAG Les WCAG (Web Content Accessibility Guidelines) sont les directives internationales d'accessibilité du contenu web élaborées par le W3C, qui définissent les standards pour rendre les sites et applications accessibles à tous les utilisateurs, y compris les au contexte juridique et réglementaire français. Publié par la DINUM (Direction Interministérielle du Numérique), le RGAA définit les obligations d’accessibilité pour les services de communication publics en ligne et certains acteurs privés.
Cadre légal et obligations Le RGAA s’inscrit dans le cadre de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances et son décret d’application de 2019. Il impose des obligations d’accessibilité aux sites publics (État, collectivités territoriales, établissements publics) et aux entreprises privées de plus de 10 salariés ou 2M€ de CA. Ces entités doivent publier une déclaration d’accessibilité, un schéma pluriannuel et des plans d’action annuels.
Structure et méthodologie Le RGAA 4.1 (version actuelle depuis 2021) reprend les critères des WCAG 2.1 niveau AA en les précisant pour le contexte français. Il comprend 106 critères de contrôle répartis en 13 thématiques : images, cadres, couleurs, multimédia, tableaux, liens, scripts, éléments obligatoires, structuration de l’information, présentation de l’information, formulaires, navigation et consultation. Chaque critère est accompagné de tests techniques précis permettant de vérifier objectivement la conformité.
Outils et mise en œuvre La DINUM met à disposition l’outil ARA (Audit Rapide d’Accessibilité) qui permet de réaliser des audits conformes et de générer automatiquement les déclarations d’accessibilité. Le RGAA définit aussi une méthodologie d’audit stricte avec constitution d’échantillon, tests sur différents navigateurs et technologies d’assistance, et calcul du taux de conformité. Un site est considéré conforme au RGAA s’il atteint au minimum 50% de conformité sur l’échantillon audité.
Particularités françaises Contrairement aux WCAG qui sont des recommandations internationales, le RGAA est un texte réglementaire opposable avec des sanctions possibles (jusqu’à 20 000€ par site non conforme). Il impose également des obligations de formation, de sensibilisation et de prise en compte de l’accessibilité dès la conception des projets numériques. Le RGAA s’applique non seulement aux sites web HTML Le HTML (HyperText Markup Language) est le langage standard utilisé pour structurer et afficher le contenu sur le web. Il définit des éléments comme les titres, paragraphes, liens, images, et autres composants d'une page web. mais aussi aux applications mobiles, intranets, extranets et progiciels utilisés par les agents publics ou les citoyens.
